Conditions générales de vente

 

Les termes et conditions générales de vente s'appliquent à tout achat en ligne effectué sur le site web www.axara.com et sont sujettes à l'acceptation préalable par le client avant l'achat.

1. Définition

Le terme "Article" désigne tout produit mis en vente sur le site internet d'AXARA, accessible via son service de commerce électronique.

Le terme "Client" fait référence à toute personne physique non-commerçante qui réalise une commande sur le site et qui possède la pleine capacité juridique.

Le terme "Commande" désigne l'ensemble des articles sélectionnés par le client via le service de commerce électronique proposé sur le site, constituant ainsi son engagement d'achat.

Le terme "Site" correspond au site web édité par AXARA, accessible à l'adresse www.axara.com, sur lequel sont proposés les articles à la vente.

2. Préambule

Les conditions générales de vente (CGV) sont applicables aux Clients qui souhaitent effectuer une commande auprès de la société AXARA SAS. Cette dernière est enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 309 769 164 et a son siège social au 8 rue Magellan, 75008 Paris. Les CGV peuvent être consultées depuis toutes les pages du site internet de la société.

Les CGV s'appliquent sans exception à tous les produits proposés à la vente sur le site. Avant de passer une commande, le client doit impérativement prendre connaissance des CGV ainsi que des tarifs en vigueur, et accepter sans réserve ces conditions. En validant sa commande, le client donne son accord sur les CGV, qui ont une valeur supérieure à tout autre document.

3. Avertissement

La vente d'Articles sur le Site est réservée exclusivement à la vente au détail et aux particuliers. Les CGV sont consultables par tout internaute depuis n'importe quelle page du Site.

En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou en groupe, et ce, quelle que soit la méthode de commercialisation de leurs produits (places de marché en ligne, intermédiaires, magasins physiques, etc.). Le Client reconnaît et accepte que les Articles ne peuvent être achetés qu'en quantités correspondant aux besoins moyens d'un consommateur, que ce soit en termes de nombre d'Articles commandés dans une seule commande ou du nombre de Commandes individuelles passées pour le même produit. AXARA se réserve le droit de refuser une commande manifestement effectuée par un Client vendeur professionnel.

Tout Client est informé de la potentielle instabilité du réseau Internet, notamment en termes de sécurité relative dans la transmission des données, d'accès non garanti au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus. AXARA met en garde chaque Client sur l'importance de mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour éviter la propagation de virus sur son ordinateur ou équipement mobile.

Les CGV sont susceptibles de modifications, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Pour toute réclamation relative à un Article acheté en ligne sur le Site, il est impératif de passer par le Site. De même, les Articles achetés en magasin physique ne peuvent pas être traités via les services du Site.

4. Spécifications des Articles

Les Articles disponibles à l'achat sont ceux présentés sur le Site et sont proposés dans la limite de leur disponibilité affichée. AXARA se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.

Si un Article est indisponible après la passation de la Commande, le Client est informé par email et la commande est automatiquement annulée. Les Articles AXARA sont proposés à la vente en Euro et expédiés en DDP (toutes taxes comprises) dans les territoires géographiques suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, France Dom, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et Royaume-Uni.

Les territoires suivant ne sont pas couvert par la livraison proposée sur le site d’AXARA :

• Italie : campione d’Italia, Livigno, Lugano, San Marin, Cité du Vatican.
• Royaume-Uni : Iles anglo normandes, Gibraltar.
• Espagne : Ceuta, Melilla, Canaries, Teneriffe
• Danemark : Iles Féroé, Groenland.
• Grèce : Mont Athos
• Allemagne : Ile de Helgoland, Busingen
• Finlande : Iles Aland.

AXARA n'effectue pas de livraison vers des boîtes postales, des hôtels, des adresses APO ou FPO. Les spécifications des Articles disponibles à la vente sur le Site (notamment les photographies, graphismes et descriptions) sont données à titre indicatif et peuvent évoluer dans le temps. Seul le visuel de l'Article affiché au moment de la Commande est considéré comme faisant foi pour le Client. Si une erreur ou omission est constatée dans la description d'un Article, AXARA prendra en charge les frais de retour.

5. Processus de commande des Articles

Le processus de commande des articles sur ce site peut être réalisé de trois manières différentes. Le client peut choisir d'effectuer sa commande en tant qu'invité, en créant un compte sur le site, ou en se connectant à son compte déjà existant. Dans tous les cas, le client doit ajouter le ou les produits souhaités au panier, finaliser la commande en remplissant les informations de livraison, paiement, et facturation, et accepter les conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Après avoir validé le paiement, une page de confirmation de la commande avec le numéro de commande et son récapitulatif est alors affichée.

Les clients qui souhaitent acheter des produits sur ce site ont trois options :

Option 1

En tant qu'invité, ils doivent :

• Cliquer sur "Ajouter au panier" pour ajouter le produit ou les produits souhaités au panier
• Cliquer sur "Panier" et "Finaliser la commande" pour accéder aux détails du panier
• Cliquer sur "Paiement"
• Choisir "Nouveau client" pour continuer l'achat
• Remplir les informations de livraison, de paiement et de facturation dans les deux étapes de commande
• Cocher la case pour accepter les Conditions Générales de Vente
• Cliquer sur "Valider le paiement"
• Ils peuvent créer un compte à l'étape de confirmation après la validation du paiement

Option 2

En créant un compte sur le site, ils doivent :

• Cliquer sur "Ajouter au panier" pour ajouter le produit ou les produits souhaités au panier
• Cliquer sur "Panier" et "Finaliser la commande" pour accéder aux détails du panier
• Cliquer sur "Paiement"
• Choisir "Nouveau client" pour créer un compte
• Remplir le formulaire d'inscription avec le nom, le prénom, l'adresse e-mail et le mot de passe pour se connecter à leur compte
• Remplir les informations de livraison, de paiement et de facturation dans les deux étapes de commande
• Cocher la case pour accepter les Conditions Générales de Vente
• Cliquer sur "Valider le paiement"
• La page de confirmation de paiement avec le numéro de commande et son récapitulatif sera affichée.

Option 3

En se connectant à leur compte, ils doivent :

• Cliquer sur "Ajouter au panier" pour ajouter le produit ou les produits souhaités au panier
• Cliquer sur "Panier" et "Finaliser la commande" pour accéder aux détails du panier
• Cliquer sur "Paiement"
• Se connecter à leur compte en saisissant leur adresse e-mail et leur mot de passe
• Remplir les informations de livraison, de paiement et de facturation dans les deux étapes de commande
• Cocher la case pour accepter les Conditions Générales de Vente
• Cliquer sur "Valider le paiement"
• La page de confirmation de paiement avec le numéro de commande et son récapitulatif sera affichée.

Lorsqu'un Client effectue une commande sur le site d'AXARA, cela implique qu'il est tenu de payer pour les articles commandés. Le Client doit avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour passer une commande, ou s'il est mineur, il doit avoir une autorisation parentale. Le paiement de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente, du prix des articles et du contenu de la commande.

Une fois que le paiement est validé, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande. Toutefois, la commande ne sera définitivement confirmée qu'après que le Client ait reçu un e-mail de confirmation d'expédition des articles. Si le Client ne reçoit aucun e-mail suite à sa commande, il doit contacter le service clientèle AXARA.

AXARA n'est pas responsable en cas d'erreur de saisie ou de transmission qui empêche la délivrance de l'e-mail de confirmation et/ou des articles. Il est recommandé au Client d'imprimer l'e-mail de confirmation de sa commande pour référence ultérieure.

Le Client n'est pas obligé de créer un compte client pour passer une commande sur le site. S'il le souhaite, il peut passer sa commande en tant qu'invité et choisir de créer ou non un compte client ultérieurement. La création d'un compte client est gratuite et le Client doit renseigner le formulaire d'identification avec ses informations personnelles. Le compte client est strictement personnel et permet au Client de s'identifier avant de valider chaque commande.

Le Client doit saisir des informations complètes, exactes et actualisées lors de la création du compte client, choisir un identifiant unique et un mot de passe personnel et confidentiel. Si le Client soupçonne qu'un tiers utilise son identifiant et son mot de passe, il doit immédiatement contacter AXARA pour changer son mot de passe et/ou faire clôturer son compte client.

AXARA se réserve le droit de clôturer tout compte client et/ou de refuser toute vente à un Client dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement d'une ou de plusieurs commandes antérieures, d'utilisation abusive ou frauduleuse du service de commande ou de non-respect des obligations définies dans les conditions générales de vente. Le Client sera informé de la clôture de son compte ou du refus de sa commande par e-mail.

6. Les prix des Articles indiqués sur le Site

Les prix des produits présentés sur notre site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), mais hors frais de traitement et d'expédition. Ils incluent la TVA ainsi que les éventuelles réductions applicables à la date de la commande. Il est possible que de nouvelles taxes ou contributions, telles que des taxes environnementales, soient ajoutées au prix de vente des articles.

Le coût de la livraison, qui couvre les frais de port, d'emballage et de préparation de la commande, n'est pas inclus dans le prix des produits. Le montant des frais de livraison est précisé avant la validation de la commande sur notre site.

AXARA se réserve le droit de modifier les prix des articles à tout moment, étant donné que les produits sont facturés en fonction des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande. Par conséquent, le prix facturé pour un article sera celui indiqué lors de la commande.

Les articles demeurent la propriété exclusive d’AXARA jusqu'au paiement intégral de leur prix, ce que le Client accepte tacitement en passant commande sur le Site.

7. Le processus de paiement pour valider la commande

Le montant facturé au client correspond au prix affiché dans la confirmation de commande envoyée par email. Le règlement de la commande doit être effectué immédiatement, soit par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express), soit par compte de paiement (Paypal).

Lorsque la commande est expédiée, le client est informé par email que sa facture, comprenant les frais de livraison et la TVA applicable, est disponible en ligne sur son compte client.

Nous utilisons une plateforme de paiement en ligne sécurisée (Shopify) pour toutes les transactions effectuées sur notre site. Cette solution présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement, notamment le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme visuel.

Les informations de paiement sont cryptées puis transmises à la banque en toute confidentialité, sans qu'un tiers ne puisse y accéder.

8. Modalité de livraison des Articles commandés

Les livraisons des Articles ne sont effectuées que dans les pays mentionnés à l'Article 4 des CGV et ne sont pas envoyées vers des boîtes postales, des hôtels, des adresses APO ou FPO.

Après l'enregistrement de la Commande, le Client recevra un numéro de Commande confirmant sa prise en charge. Les étapes de la Commande seront communiquées par email au Client.

Le délai maximum de livraison des Articles est de 30 jours calendaires à compter de la réception du paiement complet du prix de la Commande. Le Client pourra choisir le mode de livraison qui lui convient, certains modes étant à ses frais.

Le transporteur choisi par le Client fournira un numéro d'expédition permettant au Client de suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur.

Il est de la responsabilité du Client de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de sa Commande (code d'accès, spécifications d'accès, etc.). En cas d'absence du Client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage informant le Client des modalités de conservation de son colis.

Si l'adresse de livraison fournie par le Client n'est pas valide et entraîne le retour du colis, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Le Client a 30 jours calendaires pour contacter le service clients afin de réexpédier sa Commande. Au-delà de ce délai, la Commande sera annulée et le prix sera remboursé au Client dans les 14 jours calendaires suivant l'annulation confirmée par email.

Un bon de Commande sera inclus dans le colis, récapitulant les Articles commandés et livrés.

À partir de la livraison, le Client est entièrement responsable des risques liés aux Articles.

9. Temps d’acheminement des commandes

Les produits commandés seront expédiés à l'adresse que le client a fournie lors de la commande, dans un délai maximum de 30 jours calendaires, en fonction du pays de livraison. AXARA s'efforce de livrer les commandes dans les 2 à 3 jours ouvrables suivant la commande, sauf pendant les périodes de promotions où les délais peuvent être plus longs.

Si le délai de livraison est dépassé de plus de 7 jours ouvrés, le client peut contacter AXARA par e-mail pour demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si AXARA ne respecte pas ce délai, le client peut annuler la commande et obtenir un remboursement dans les 14 jours suivant la confirmation par e-mail.

Si le client reçoit le colis après l'annulation de la commande, il doit le retourner à AXARA. Si le colis est endommagé ou si l'article ne correspond pas à la commande du client, le client dispose de 14 jours pour enclencher la procédure de retour.

Si la livraison est effectuée par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous, le transporteur prend contact avec le client pour convenir d'un rendez-vous de livraison, dans un délai de 30 jours à compter de la date de validation de la commande.

AXARA ne peut être tenu responsable des retards de livraison dus à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Si plusieurs articles d'une même commande ont des dates de livraison différentes, la date de livraison sera basée sur la date la plus éloignée de la date de commande.

10. Politique des retours

Si un article livré ne correspond pas à la commande du client ou est défectueux en raison du transport, le client peut le retourner à AXARA selon la procédure prévue pour obtenir un remboursement. Une fois les articles retournés vérifiés, AXARA s'engage à traiter le retour du client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la réception du colis de retour. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire ou le compte de paiement du client utilisé pour le paiement des articles.

Le retour des articles est entièrement gratuit pour les pays de l'Union européenne, avec une étiquette prépayée fournie dans le colis. Pour les commandes livrées en dehors de l'Union européenne, le retour des articles est à la charge du client et doit être organisé par le client en prenant rendez-vous avec le transporteur ou en déposant le colis dans un point de dépôt du transporteur, avec le numéro de suivi noté pour suivre le colis de retour. Si le client réside hors de ces pays, le montant du retour prépayé sera déduit du remboursement fait au client.

Pour retourner des articles, le client doit se connecter à son compte sur axara.com, sélectionner la commande et créer un retour en sélectionnant les articles à retourner et en indiquant le motif du retour, joindre le bon de commande présent dans le colis, utiliser l'étiquette de retour prépayée jointe à la commande initiale et prendre rendez-vous avec le transporteur (UPS) ou déposer le colis dans un point de dépôt du transporteur (UPS Access Points) en notant le numéro de suivi pour suivre le colis de retour. Si un client a perdu son étiquette prépayée, il peut contacter le service client pour en obtenir une autre. Si le Client a effectué une commande sans créer de compte, il doit se rendre à la section « retours » et saisir les informations relatives à la commande pour demander un remboursement.

Les produits neufs, non portés et non salis seront remboursés, à condition qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine accompagné de l'étiquette du vêtement. Si les produits sont neufs, non portés et non salis, le retour du client sera traité sans démarche supplémentaire dans un délai de 14 jours après la réception de son colis. Le remboursement équivalent à la somme des articles retournés sera effectué via le mode de paiement choisi pour la commande.

Les frais de livraison facturés lors de l'expédition sont remboursés (hors expédition hors de l'Union européenne et outre-mer) si l'ensemble de la commande est retournée dans un délai de 14 jours. Si la commande contient plusieurs articles et que le client souhaite n'en retourner qu'une partie ou qu'il retourne ses articles dans un délai supérieur à 14 jours après la réception, les frais de livraison ne seront pas remboursés.

11. Droit de rétractation

Selon la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs pour les contrats de vente à distance, le Client a le droit de se rétracter et de renvoyer les produits achetés dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception des produits, sans avoir à donner de justification ou à payer de pénalités. AXARA s'engage à rembourser le Client de la totalité de sa commande, y compris les frais de livraison si tous les modèles ont été retournés, une fois que les produits retournés ont été vérifiés. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour l'achat, dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la réception du colis de retour.

12. Assistance à notre clientèle

Si le Client a besoin d'informations, souhaite faire un suivi de commande, ou faire jouer la garantie, il peut contacter le service clientèle en utilisant le formulaire de contact disponible sur la page contact du site ou par téléphone. Pour contacter par téléphone en France, il peut composer le numéro 01.43.63.13.13 du lundi au jeudi de 10h à 13h et de 14h à 18h, ainsi que le vendredi de 10h à 13h et de 14h à 16h. Le service clientèle peut également être contacté par e-mail à l'adresse eshop@axara.com.

13. Protection juridique offerte par la loi pour les droits des consommateurs

Les articles bénéficient d'une garantie contre les défauts de conformité et les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil et des articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, à compter de la date de livraison. Selon l'article 1641 du Code Civil, le vendeur est responsable des défauts cachés qui rendent la chose vendue inutilisable ou la diminuent au point qu'un acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait négocié un prix inférieur s'il en avait été informé. L'article 1648 alinéa 1 du Code Civil stipule que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans les deux ans suivant la découverte du vice. Selon l'article L 211-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison, y compris ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation s'ils ont été mis à la charge du vendeur par le contrat ou réalisés sous sa responsabilité. L'article L 211-5 du Code de la consommation définit les critères de conformité, qui exigent que le produit soit approprié à l'usage prévu et, le cas échéant, corresponde à la description donnée par le vendeur ou possède les caractéristiques que l'acheteur peut raisonnablement attendre, conformément aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant. Cette garantie permet au client de renvoyer les articles défectueux ou non conformes pour remboursement, conformément aux conditions susmentionnées, et l'action résultant du défaut de conformité se prescrit dans les deux ans suivant la livraison de l'article, selon l'article L 211-12 du Code de la consommation.

14. Accord relatif à la preuve

Le Client comprend et accepte que les enregistrements de la commande effectuée servent de preuve pour toutes les transactions entre AXARA et le Client. Le Client accepte également que sa confirmation de l'acceptation des conditions générales de vente soit prouvée en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente". Les données informatisées stockées sur les serveurs d'AXARA sont considérées comme une preuve incontestable de l'acceptation des CGV et de toutes les transactions passées entre AXARA et le Client, et sont conservées en toute sécurité. AXARA archive les bons de commande et les factures, conformément à la loi, et garantit l'accès du Client à tout moment s'il en fait la demande. Par conséquent, sauf preuve contraire apportée par le Client, il ne peut pas contester la validité ou la force probante des CGV et de la commande sur la base d'une disposition légale exigeant une preuve écrite ou signée. Ces éléments sont considérés comme des preuves et seront recevables, valides et opposables de la même manière qu'un document écrit dans toute procédure contentieuse ou autre. Le Client peut également télécharger et conserver une copie des CGV sur papier ou sur support électronique.

15. Responsabilité et engagement

AXARA peut changer les informations sur son site sans préavis, mais s'engage à fournir une description précise des articles vendus et à maintenir les informations du site à jour. Cependant, AXARA ne garantit pas l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations fournies sur le site et ne sera pas responsable de toute différence non substantielle entre les articles commandés et ceux présentés sur le site. Les prix peuvent varier entre le site web et les magasins, et cela ne peut pas être une raison de remboursement. Si AXARA ne peut pas remplir une obligation contractuelle en raison d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l'entreprise ne sera pas engagée. Les cas de force majeure comprennent des événements tels que des grèves, des catastrophes naturelles, des guerres, des restrictions gouvernementales et des accidents de transport (liste non exhaustive). AXARA ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles causés au client au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente, à l'exclusion des dommages indirects.

16. Droit d’utilisation

AXARA accorde au Client une autorisation limitée d'accès et d'utilisation personnelle non commerciale du Site. Cependant, le Client ne peut ni télécharger ni modifier tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite et expresse d'AXARA. La reproduction, la copie, la vente ou l'exploitation commerciale ou professionnelle du Site ou de toute partie de celui-ci sont strictement interdites sans l'autorisation écrite et expresse d'AXARA. Le Client n'est pas autorisé à utiliser des techniques de copie pour reproduire des éléments du Site, y compris les marques, les logos ou tout autre contenu appartenant à AXARA, sans son accord écrit et express. Le Client peut créer un lien hypertexte pointant vers la page d'accueil du Site, à condition que cela ne porte pas atteinte à la réputation d'AXARA ou de ses marques déposées. La création d'un tel lien ne peut en aucun cas engager la responsabilité d'AXARA.

17. Droits de propriété intellectuelle

AXARA détient exclusivement les droits de propriété intellectuelle sur plusieurs éléments, notamment les marques associées aux Articles, le Site (sa structure, son organisation, son identité visuelle, son design, etc.), les bases de données conçues et gérées par AXARA pour l'édition du Site, ainsi que les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes et autres signes utilisés par AXARA.

Il est donc interdit de reproduire, altérer ou utiliser ces éléments sans autorisation préalable et écrite d'AXARA, sauf dans le cadre de l'exécution des présentes pour un usage personnel et privé. Toute autre utilisation est considérée comme de la contrefaçon et sera sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

La création de liens hypertextes vers le Site est également soumise à l'accord préalable et écrit d'AXARA.

18. Droit de modifier les Conditions Générales de Vente

AXARA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en raison des évolutions possibles du Site et de la réglementation. Si des modifications sont apportées, les nouvelles CGV seront publiées en ligne et ne s'appliqueront qu'aux ventes effectuées après la modification. Les clients seront informés de ces modifications en ligne.

19. Droit applicable et médiation

Les conditions générales de vente sont régies par la loi française, sauf en cas de dispositions impératives contraires résultant du règlement CE N°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ROME I). En cas de litige, le tribunal compétent est celui de Paris.

En cas de difficulté concernant la commande ou la livraison des produits d'AXARA, le client peut chercher une solution amiable avec la société avant d'entamer une action en justice. Le médiateur de la consommation compétent pour traiter tout différend ou litige est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les litiges qui ne sont pas de la compétence du médiateur ou pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive ne peuvent pas faire l'objet d'un examen par le CMAP. Le client doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès d'AXARA par une réclamation écrite avant de saisir le médiateur. Pour saisir le médiateur, le client doit remplir le formulaire disponible sur le site internet du CMAP puis envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé ou par email. La demande doit contenir les coordonnées et les preuves des démarches préalables auprès d'AXARA. Les clients européens peuvent également utiliser la plateforme de résolution en ligne des litiges mise à disposition par la Commission Européenne.

Si une clause de ce contrat devient invalide en raison d'un changement de loi, de réglementation ou d'une décision judiciaire, cela n'affectera en aucun cas la validité et le respect des autres clauses du contrat. Les conditions générales de vente resteront toujours en vigueur.

20. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et Articles offerts par axara.com.